La Baule, FRANCE
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Conditions Générales de Vente

Le site http://www.soway.eu (dit le « Site ») est édité par la société CMB SOLAIRE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros ayant son siège social 13 allée des Grebes, 44500 La Baule – France, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 821 787 777; téléphone 02 40 60 10 60 ; numéro de TVA intracommunautaire FR 821 787 777 (ci-après « Soway »). Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

1 – LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l’un des pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovenie, Bulgarie, Hongrie, Malte, Monaco, Pologne. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Soway.

Les informations communiquées à Soway dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Soway pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Sur le Site, Soway collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Soway intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : marie@soway.fr

2 – LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont d’une part :

-Ceux décrits sur le Site. Le site Soway apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Soway s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en ouvre la garantie de conformité de Soway. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Soway en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

-Et les produits dédiés aux professionnels et revendeurs, qui sont exclusivement les produits « de la gamme professionnelle » Soway.

3 – COMMANDER DES PRODUITS

Les étapes :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Soway concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande :

Soway sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Soway informera le client par téléphone, par voie de courrier ou courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Soway à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Soway se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande :

Une fois que le client a validé sa commande, Soway en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Soway du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Parallèlement, Soway conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par Soway).

Modification ou annulation d’une commande: toute modification ou annulation de commande est impossible à partir du moment où elle est transmise aux services logistiques de Soway. Le client peut contacter le service clients par téléphone au +(33)6 64 03 62 85 ou par mail à l’adresse marie@soway.fr pour vérifier le statut de sa commande.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (France, English/international) et s’affichent en fonction de l’adresse IP du client. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par CMB Solaire SAS pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire ou par bon cadeau.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Soway. Soway sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.

Disponibilité : Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier, par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

5 – LA LIVRAISON

Livraison à domicile via GLS (France Métropolitaine) ou Colissimo (Europe, hors France Métropolitaine, DOM TOM) :

La livraison est effectuée par Soway à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans un des territoires suivants : France métropolitaine, DOM TOM, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse*, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, Estonie, Bulgarie, Monaco, Pologne. La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, places publiques, boîtes postales.

En cas de livraison demandée en dehors de ces territoires, Soway pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d’accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l’importation des produits dans le pays où la livraison est demandée. Une signature sera exigée à la livraison de tout colis. Dans les territoires susmentionnés, la livraison intervient dans un délai maximum de 5 jours ouvrables (excepté la Corse : 7 à 10 jours ouvrés) à compter du parfait encaissement du prix par Soway.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis, les frais de port ne pourront être remboursés.

Hors de la communauté Européenne et en dehors des territoires susmentionnés, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par CMB Solaire SAS pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison. Le montant total des frais de livraison des produits commandés sera calculé selon les barèmes ci-après. Ce montant sera indiqué sur le Site au client avant qu’il n’accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par Soway ainsi que dans les bons de livraison.

Soway ne livre pas hors Europe et dans les territoires suivants :

– Italie : campione d’Italia, Livigno, Lugano, San marin, Cité du Vatican.

– Espagne : Ceuta, Melilla, Canaries, teneriffe Danemark : Iles Féroé, Groenland.

– Grèce : Mont Athos Allemagne : Ile de Helgoland, Busingen Finlande : Iles Aland.

6 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze ( 14 ) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Soway demande aux clients de la prévenir par email, à l’adresse suivante : marie@soway.fr. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement, un avoir ou un échange du produit.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) accompagnés d’une copie des documents joints à la commande, à l’adresse suivante :

ANR SERVICES

ZA LA GUERCHE

Chemin des Pinluettes

44250 Saint-Brevin-les-Pins

FRANCE

Le client pourra sélectionner le transporteur de son choix en demandant une expédition avec option de suivi et réception contre signature ( pas de RAR).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Sauf si le client a souhaité un échange du produit ou un avoir, le remboursement de la totalité du prix facturé (frais de livraison initiale inclus) des produits retournés s’effectuera, par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau utilisé par le client, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

7 – LES GARANTIES

La conformité : Le client est invité à s’assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Soway par email, à l’adresse marie@soway.fr de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de Soway, retourner le produit en cause en parfait état, complet (avec pochette de rangement…) et accompagné d’une copie des documents joints à la commande à l’adresse suivante :

ANR SERVICES

ZA LA GUERCHE

Chemin des Pinluettes

44250 Saint-Brevin-les-Pins

FRANCE

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : marie@soway.fr pour tout renseignement complémentaire.

Pour les produits non-conformes livrés par Soway à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

Les garanties légales :
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Soway vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »